Conditions générales de vente

ARTICLE 1. Acceptation des conditions

Merci de lire ces conditions attentivement avant d'effectuer une commande sur Mon tapis auto. En commandant sur Mon tapis auto, vous nous notifiez votre accord d'être soumis aux présentes conditions. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Mon tapis auto et vous. Elles s'appliquent notamment aux conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours produits que vous commandez. Elles ne sont applicables qu'aux produits vendus sur la boutique Mon tapis auto.

Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande.

Le Client déclare être âgé d'au moins dix-huit (18) ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur Mon tapis auto.

 

ARTICLE 2. Produits

Tous les produits type tapis auto sur mesure de Mon tapis auto sont fabriqués sur commande. Nous vous communiquons les délais de fabrication nécessaires sur chaque produit dans les présentes conditions de vente, ainsi qu'au moment du passage de la commande. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Mon tapis auto ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles. Toutes les offres de produits, les prix et les modalités de livraison sont visibles sur le site. Les offres sont valables tant qu'elles figurent sur le site.

 

ARTICLE 3. Commande et disponibilité

Nous confirmons la réception de votre commande par l'envoi d'un courrier électronique après vérification de la disponibilité de votre commande et validation du paiement (système de paiement par carte bancaire avec données sécurisées par carte bancaire, module PAYPAL, paiement par chèque ou paiement par virement bancaire). 

L'identifiant de la transaction encodée par le système de paiement constitue la preuve des transactions financières. Concernant le paiement par chèque ou par virement, la commande sera considérée comme confirmée uniquement à l’encaissement du chèque ou à la réception du virement. Le choix et l'achat d'un produit sont placés sous l'unique responsabilité de l'acheteur. Le vendeur ne pourra être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect conséquent à une utilisation non appropriée des produits.

"Mon tapis auto" déploie tous les efforts nécessaires pour assurer la disponibilité des produits, et ce dans la limite des stocks disponibles. Si certains produits s'avèrent indisponibles après la commande, «Mon tapis auto» informera l'acheteur par courrier ou par e-mail dans les meilleurs délais. Le client pourra alors demander l'annulation ou l'échange de sa commande par retour de mail ou courrier.

Mon tapis auto fabrique tous ses produits type tapis auto sur mesure, sur commande. La mention "en stock / disponible" renvoie à la disponibilité des matériaux nécessaires à la fabrication desdits produits. Un produit indiqué "en stock / disponible" fera l'objet d'un délai de fabrication tel qu'annoncé sur le site, dans les conditions de vente, de livraison, et selon le choix du mode de livraison effectué par le client.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'utilisateur, Mon tapis auto se réserve le droit de bloquer votre commande jusqu'à la résolution du problème. Si le problème rencontré ne peut être résolu, mon tapis auto se réserve le droit d'annuler la commande et de procéder au remboursement de la commande au client.

ARTICLE 4. Livraison 

Délais de livraison

STANDARD : Les délais de fabrication des tapis auto sur mesure sont de 2 à 5 jours ouvrés (fabrication des tapis à la commande). Le reste de la collection, les articles sont disponible immédiatement en stock et donc préparé pour une expédition le lendemain. Le délai de livraison après expédition est de 48h avec un n° de suivi. Ce délai de livraison sont applicables à la date d'enregistrement du bon de commande par nos services. Les commandes passées entre le vendredi après-midi et le lundi matin sont susceptibles d'être traitée à partir de lundi.

Les délais de livraison sont directement tributaires des délais de confection et peuvent ainsi varier selon les quantités demandées et le lieu de destination, notamment à l'étranger ou s'il est accessible par voie maritime. Les délais indiqués sur Mon tapis auto sont annoncés à titre indicatif et peuvent, en cas d'afflux exceptionnel de commandes, être sujets à des fluctuations. Mon tapis Auto se réserve l'initiative de prévenir les clients dont les colis souffrent d'un retard sur les délais initialement prévus de plus de 48 heures par courriel ou téléphone.

Si malgré tous les efforts de Mon tapis auto à faire livrer la commande dans les délais prévu le colis est malheureusement livré en retard, la Loi Consommation prévoit que l'acheteur peut réclamer une indemnisation commerciale uniquement si ce retard excède 7 jours la date de livraison initialement prévue.

Réception du colis

La livraison est effective au moment de la remise du produit au transporteur chargé de sa livraison. En cas de réception d'un produit avarié ou abîmé, il faudra prendre contact immédiatement avec nos services par téléphone au 07.81.78.91.64 (de 9h à 17h du lundi au vendredi). Toute mention portant exclusivement sur l'état de l'emballage (ex: "colis abimé", "plastique sale") ne sera pas acceptée car elle doit explicitement faire mention de l'état de l'article livré.
Si ces procédures ne sont pas respectées, Mon tapis auto se dégage de toute responsabilité sur d'éventuels remboursements de produits et de transport. 

En cas de défauts apparents du ou des articles livrés, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.

La loi Consommation permet au consommateur de bénéficier d’un temps de réflexion plus long suite à une commande en ligne. S’il souhaite retourner son achat, le délai de rétractation est désormais de 14 jours comme le stipule la loi du code consommateur du 13 Juin 2014. 

Toutes les commandes passées à "Mon tapis auto"  sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. "Mon tapis auto" se dégage de fait de toutes responsabilités juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.

Modalités de livraison

La livraison sera effectuée par Transporteur.

Voir toutes les modalités de livraison sur la page dédiée: Nos conditions de livraison

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition doivent être formulées par téléphone et par écrit à Mon tapis auto dans les 48 heures de l'arrivée des produits. Il appartient à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Si le client annule sa commande le jour de réception de la marchandise, le client devra contacter nos services au 07.81.78.91.64.

 

ARTICLE 5. Rétractation

Conformément aux articles L.120-20 et suivants du Code de la Consommation, vous bénéficiez d'un délai de 14 jours ouvrables étendu à 30 jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai de trente jours s'applique à partir de la date de réception des articles.

Pour annuler votre achat pendant le délai de rétractation, Vous devez notifier votre rétractation par lettre recommandé et restituer le (les) article(s) neuf(s) dans son (leurs) emballage d'origine, intact à l'adresse suivante :

Mr Mme Dumortier
MTA Mon tapis auto
Service client
48 Allée des charmes
59700 Marcq en Baroeul
France

En cas d'exercice du droit de rétractation, "Mon tapis auto" est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai de 14 jours ouvrés maximum.

ARTICLE 6. Remboursements et échanges

Un client souhaitant annuler son achat sur un produit conforme qu'il a réceptionné doit suivre les directives précisées dans l'article 5 ci-avant. Le client a alors le choix de deux procédures de retour pour remboursement ou échange.

A la livraison, le client devra vérifier le contenu, la conformité et l'état du ou des produits. En cas d’anomalie sur le produit ou de non-conformité (article détérioré, en mauvais état, abîmé) , le client devra en informer "Mon tapis auto" dans les 48 heures suivant la réception du colis. Toute plainte effectuée passée ce délai sera considérée comme nulle et "Mon tapis auto" sera dégagé de toute responsabilité à cet égard. 

Retour pour remboursement

Chaque produit disponible en catalogue est éligible à la garantie satisfaction 30 jours. S'il le souhaite, le client retourne en ce délai le produit à ses frais par colis postal. Il est intégralement remboursé du montant de sa commande dès réception du colis chez Mr Mme Dumortier MTA Mon tapis auto Service client 48 Allée des charmes 59700 Marcq en Baroeul, sous réserve de son état neuf. Le bon état de la marchandise est sous la responsabilité du client à partir du moment où il en fait réception. Mon tapis auto se réserve le droit de refuser le rembourser de tout colis dégradé ou non conformément conditionné pour le transport lors de la réception. Le cas échéant, le client peut s'il le souhaite se voir retourner la marchandise refusée à ses frais uniquement.

Malgré tout le soin apporté par Mon tapis auto a l'emballage de ses produits, il peut survenir une erreur sur le produit expédié. Si le produit reçu ne correspond pas à l'objet de la commande, Mon tapis auto s'engage à réexpédier le produit conforme le plus rapidement possible. Il sera demandé à l'acheteur de réexpédier par colis postal le produit erroné, les frais d'expédition étant pris en charge par Mon tapis auto. En cas d'impossibilité à déposer le colis en bureau de poste, Mon tapis auto sollicitera l'acheteur pour envoyer à son domicile un coursier chargé de la reprise du produit. Il sera demandé à l'acheteur de préciser une date de disponibilité pour procéder au retrait. Dès réception du produit en bonne et due forme, "Mon tapis auto" s'engage à renvoyer à ses frais le produit initialement commandé sous 3 à 7 jours ouvrés.

Les frais de retour du colis seront pris en charge par Mon tapis auto dans les cas suivants uniquement:

• produits abimés à la réception du colis et réserve signalée par le client auprès du transporteur
• erreur du produit livré sur le produit commandé

Retour pour échange

Mon tapis auto ne pratique pas d'échange de produits. Si vous voulez commander un autre article à la place de celui que vous avez reçu, il vous faut repasser une commande sur le site. Vous pouvez retourner la marchandise reçue via une demande de retour traditionnelle.

 

ARTICLE 7. Prix 

Les prix des produits sont indiqués en Euros, hors taxe (HT), TVA non applicable, code article 293 B du CGI, et incluent le frais de livraison en France. Des frais supplémentaires à la charge de l'acquérir seront demandés pour une livraison à l'étranger.

Tout acheteur et/ou destinataire, personne physique ou morale, hors des pays membres de l'union européenne est l'importateur dans le pays de destination. A ce titre il fera son affaire des éventuels droits et taxes et autres conditions régissant l'importation dans le pays de destination, déclarations, droits, taxes, rémunération de quelque prestation que ce soit liée à l'importation des sublimations ne relèvent en aucune manière de la responsabilité ou charge de Mon tapis auto ou tout autre personne physique ou morale qui agirait en son nom. Ils sont à la charge de l’acquéreur et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays concerné. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès des représentant des autorités concernées.

Toutes les commandes, quelles que soient leurs origines, sont payables en Euros.

Mon tapis auto se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

 

ARTICLE 8. Paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

Par carte bancaire: Réglez rapidement vos achats en toute sécurité grâce au module de paiement CM-CIC, rattaché à la banque Crédit mutuel. Cette facilité de paiement accepte tous les types de carte bancaire et crypte les données lors de la transaction pour garantir la confidentialité de vos coordonnées et de vos achats. Les commandes payées par carte bancaire sont instantanément reçues par Mon tapis auto, et traitées dans la journée.

Par PaylPal: via le système de paiement sécurisé PAYPAL. Le paiement s’effectue en ligne. Nous utilisons l’un des systèmes sécurisé en ligne les plus fiables disponibles sur Internet : Paypal (www.paypal.com). Les commandes réglée par Paypal sont instantanément reçues par Mon tapis auto dans la journée.

Par virement bancaire: sur les coordonnées bancaires qui vous sont indiquées en sélectionnant le paiement par virement bancaire. Les paiements par virement peuvent occasionner quelques jours de délai avant la mise en fabrication de la commande, effectuée à la réception du paiement.

Les produits commandés restent la propriété de "Mon tapis auto" jusqu'au paiement définitif et total de leur prix conformément aux termes de la loi n°80 335 du 12 mai 1980.

Pour plus d'informations sur nos modalités de paiement, consultez nos page dédiée: Modalités de paiement

ARTICLE 9. Garantie et service après-vente

Tous nos produits bénéficient de la garantie fabricant Mon tapis auto. Les modalités et la durée de la garantie sont spécifiques à chaque produit. Pour tout renseignement complémentaire, contactez-nous par messagerie. La durée de la garantie commence à la date indiquée sur le bon de commande.

La garantie ne couvre en aucun cas les dégradations pouvant être causées par tout phénomène d'usure relevant des conditions d'utilisations. La garantie ne couvre pas, pour indications non-exhaustives, les dommages causés par accident, moisissure, brûlure, transformations manuelles, usage de la force.

Pour obtenir la validation de la garantie, le produit doit être retourné dans son emballage d'origine ou emballage sain et couvrant joint de sa facture originale. Les articles doivent être propres et dans l'état rigoureusement identique à celui indiqué pendant la réclamation.

Retour SAV : Afin de traiter correctement votre demande, une copie de la facture doit être jointe au retour. Les frais de port engagés pour le retour du produit sont à la charge du client. Les frais de retour et de réexpédition après réparation ou échange suite à une erreur de la part de Mon tapis auto sont à la charge du fabricant.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance et attention, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.

A défaut, le Tribunal de Commerce de Roubaix-Tourcoing est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

ARTICLE 10. Respect de l'identité

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes et factures. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients de Mon tapis auto a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Vous disposez (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant.